DOMAINE D'APPLICATION
Le site internet www.mikado-collection.com est édité par LES GÉODES SARL.
Les présentes conditions générales régissent les conditions applicables aux ventes conclues entre la société LES GÉODES, créatrice et exploitante de la marque MIKADO, ci-après dénommée "MIKADO" et les personnes physiques (non commerçantes), ci-après dénommées "le CLIENT", effectuant un achat sur www.mikado-collection.com, ci-après dénommé "le SITE". Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retour des articles commandés par le CLIENT. La validation de la commande du CLIENT implique son entière adhésion, sans réserve, à l'intégralité de ces conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document contradictoire. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
DURÉE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du SITE. Ces dernières pouvant être modifiées à tout moment, il est nécessaire de les relire avant chaque validation de commande. En effet, les conditions applicables, seront celles en vigueur à la date de validation de la commande du CLIENT.
INVALIDITÉ PARTIELLE
Dans le cas où une des clauses du présent contrat serait annulée ou déclarée illicite, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses du contrat à moins qu'elles ne lui soient intimement liées.
CAPACITÉ
Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Il doit avoir la majorité légale ou à défaut être mineur émancipé. Il ne doit ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. MIKADO se réserve le droit de refuser toute commande du CLIENT, dans le cas où il existerait ou apparaitrait en cours de traitement un doute sur sa capacité à contracter.
ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente, rédigées en langue française, peuvent être lues à tout moment, par le CLIENT directement sur le SITE en cliquant sur le lien "Conditions Générales de Vente". Sur simple, elles peuvent également lui être envoyées par courrier électronique. Ainsi, le CLIENT reconnaît que les conditions sont mises à sa disposition pour leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Le fait pour le CLIENT de cocher la case "J’ai lu et compris les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limitations prévues dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "Rétractation". L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
PRÉSENTATION DES ARTICLES
Les photographies de présentation illustrant les produits MIKADO s'efforcent de les décrire et de les présenter le plus fidèlement possible, toutefois, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'article commandé. Ces images, les indications de dimensions et les descriptions ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent donc être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations, notamment dans les couleurs ne peuvent ni engager la responsabilité de MIKADO, ni affecter la validité de la vente.
PRIX DES ARTICLES
Nos articles étant soumis aux fluctuations des cours (métaux, pierres...), les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l'actualisation du site. Elles demeurent applicables tant qu'elles restent accessibles à la commande sur le SITE. Les prix des produits vendus sur le SITE sont indiqués par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils sont calculés sur la base du taux de TVA français en vigueur (actuellement 20 %). Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison et d'éventuelles réductions personnelles indiqués avant la validation finale de la commande.
Les commandes à destination des pays de l’Union Européenne, sont soumises à la TVA française. Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Les prix indiqués sur le site pour ces commandes sont alors Hors Taxes (HT) et ne tiennent donc pas compte de la TVA. Toutefois, ces commandes sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison. Le CLIENT fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, lui permettant de retirer sa marchandise.
COMMANDES
Le CLIENT peut passer sa commande sur le SITE 24/24 heures et 7/7 jours. Pour pouvoir valider une commande, il est impératif de créer un compte sur le SITE en renseignant la fiche d’information. Le processus de commande est organisé en 5 étapes successives : résumé de la commande, identification du CLIENT, adresses de facturation et de livraison, choix du transporteur et sélection du mode de paiement. Pour passer à cette dernière étape, il est obligatoire de cocher au préalable l’acceptation des conditions générales de vente. En confirmant sa commande, le CLIENT accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au CLIENT afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Le CLIENT se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à MIKADO, qui ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du CLIENT.
Le CLIENT peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique "Mon compte > Mes Commandes" sur le SITE. Le CLIENT peut également à tout moment contacter MIKADO par téléphone ou courrier électronique afin d'être informé du suivi de sa commande.
Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs. Ils pourront donc subir des variations. Dans ce cas, le CLIENT sera informé par MIKADO dans la rubrique "Mon compte > Mes Commandes" ou par courrier électronique s’il s’agit d'un retard prolongé. Aux délais d’expéditions doivent être ajoutés les délais de livraison. Si vous devez disposer de votre commande dans un délai précis, il est indispensable de le préciser dans la case commentaire du de l’étape 3 du process de commande. Quand une commande comporte plusieurs produits, c'est le délai d’expédition le plus long qui est à prendre en compte pour l'ensemble de la commande.
PAIEMENT
MIKADO offre au CLIENT la possibilité de régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Le CLIENT garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. MIKADO garantit la sécurité du paiement. Au moment du règlement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé automatiquement vers la plateforme cryptée STRIPE. A aucun moment MIKADO n'a accès aux coordonnées bancaires du CLIENT.
Le débit des achats sur le compte du CLIENT se fait au moment du traitement de la commande. MIKADO se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation du paiement ou de garantie par les organismes officiellement accrédités. MIKADO se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Sauf contrordre du CLIENT, la facture correspondant au règlement est jointe dans le colis. Elle peut être également téléchargée sur le site.
ZONES GÉOGRAPHIQUES
Le SITE se réserve le droit de refuser les commandes en provenance de certains pays.
LIVRAISONS
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le CLIENT et le paiement effectué dans son intégralité. Le CLIENT se doit de vérifier que les renseignements qu'il fournit à MIKADO sont exacts et complets (code porte, interphone, numéro de téléphone mobile...). Le SITE ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du CLIENT. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise au destinataire.
MIKADO fait appel aux services postaux (Coliposte et Chronopost) pour acheminer les marchandises achetées sur le SITE en France ou à l’étranger. Les livraisons sont effectuées en envoi contre signature et donc remis en main propre au domicile du destinataire. Un e-mail de confirmation d’expédition avec numéro de suivi est adressé au CLIENT dès lors que le colis est pris en charge par le transporteur. Le CLIENT peut à tout moment se rendre sur les sites www.colissimo.fr pour consulter à l’aide de ce numéro, le parcours du colis. La veille de la livraison, une notification par e-mail est envoyée au destinataire.
En cas d’absence, lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT. Celui-ci permet de retirer son colis dès le lendemain dans le bureau de poste le plus proche. Le CLIENT reçoit également un email lui proposant de choisir par internet une nouvelle date de livraison à son domicile dans les 6 jours. Les colis n’ayant pu être livrés, sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans ce délai, les produits seront retournés à LA PLÀIA qui prendra contact avec le CLIENT pour redéfinir une seconde livraison aux frais du CLIENT.
PROBLÈMES LIÉS AUX TRANSPORTEURS
MIKADO supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que ce dernier vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.
Le destinataire doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, il doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; il doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de l’aider dans ces démarches, nous invitons le CLIENT à nous contacter par e-mail à : mikado-collection@orange.fr
La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, conformité par rapport à la commande, etc). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par MIKADO et la responsabilité de MIKADO ne saurait être engagée.
Si le CLIENT constate un retard anormal dans sa livraison, il devra le signaler aussitôt à MIKADO qui pourra alors procéder à une enquête auprès du transporteur. Si le CLIENT constate que le colis est indiqué comme "livré" sur le site du transporteur mais qu’il n'a rien reçu, une enquête sera ouverte. Nous demanderons une attestation sur l’honneur et une photocopie de la carte d’identité du CLIENT. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans ces éléments.
MIKADO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de MIKADO et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation. En particulier dans le cas d'articles déjà gravés au moment de l'annulation, MIKADO se réserve le droit de prélever le coût de la gravure ainsi que celui de la remise en état de vente.
RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE
Mise en garde : selon l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé sur des biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’attention du CLIENT est attiré par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demandes, notamment, les articles gravés avec un prénom et/ou une date et/ou un message.
Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit au préalable, et dans ce délai de 14 jours aviser le service clients MIKADO par courrier de son intention de se rétracter. MIKADO enverra alors au CLIENT un formulaire retour qui devra être complété et joint au produit. Le CLIENT enverra alors, le colis retour, dans un délai de 14 jours à compter de sa déclaration de rétractation, à MIKADO - LES GÉODES, BP1751 - 06016 Nice cedex 1, France.
MIKADO suggère au CLIENT d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé suivi ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du CLIENT. Il appartiendra au CLIENT de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, qui est libre de choisir le mode d'expédition Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Ils devront se trouver dans un parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, porté, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé. Une indemnité de dépréciation pourra, le cas échéant, être facturé au CLIENT si le produit nécessite une remise en état avant revente.
En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé. En cas de rétractation partielle de la commande, le CLIENT qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De condition expresse, MIKADO se réserve la pleine propriété des marchandises jusqu'au complet paiement de leur prix (principal et intérêts). Ces dispositions n'empêchent pas le transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration à compter le la réception des articles livrés. A défaut de règlement intégral, MIKADO sera en droit d'exiger la restitution immédiate des articles livrés. Les frais qui pourraient être engagés pour cette restitution seront à la charge du CLIENT.
DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
MIKADO s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite de sa capacité de production et de ses stocks de matière première (métal, pierres, perles...) ou d'apprêts (cordons, cuirs, emballages, etc). A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produits, MIKADO s'engage à en informer au plus vite le CLIENT. Si MIKADO n'est plus en mesure de fabriquer et livrer un produit commandé, le CLIENT pourra alors demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit. Il va de soit qu'aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée au CLIENT. De même, aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement intégral de la commande, ne pourra être demandée à MIKADO.
GARANTIE ET RÉCLAMATION
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de conformité, au regard de la fiche produit figurant sur le SITE au moment de la confirmation de la commande. Elle ne jouera que dans le cas où l’article a fait l’objet d’une utilisation normale par le CLIENT. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts liés au mauvais entretien ou à la mauvaise utilisation par le CLIENT. Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par MIKADO exclut immédiatement l’article concerné de la garantie. La garantie est exclusivement limitée à la remise en conformité de l’article ou à son remplacement si elle n’est pas possible.
Dans le cas particulier ou MIKADO ne serait pas en mesure de réparer l’objet dans un délai raisonnable pour une raison indépendante de sa volonté (approvisionnement tardif, etc), un échange contre un autre article de même valeur ou un remboursement sera proposé. Toute réclamation doit être communiquée par e-mail à contact@laplaia.com dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée d'une photo du produit. MIKADO se réserve le droit de refuser les réclamations tardives.
DÉTECTION DE LA FRAUDE
MIKADO contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site afin de se prémunir d’éventuelles fraudes ou pratiques abusives. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile, quittance, copie de pièce d'identité en cours de validité... Ces demandes sont faites par e-mail et les documents peuvent nous être transmis par e-mail retour.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale de MIKADO, au titre des préjudices réparables qu'elle pourrait causer dans le cadre du présent contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le CLIENT. La réparation de ces dommages ne saurait en aucun cas être supérieure au montant de votre achat.
Les produits MIKADO sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MIKADO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles sont livrés. Il appartient au CLIENT de vérifier les conditions d'importation des articles commandés auprès des services douaniers de son pays.
La responsabilité de MIKADO ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du www.mikado-collection.com.
FORCE MAJEURE
MIKADO ne saurait être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d’un cas de force majeure, c’est à dire un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel qu’il est défini par le droit national régissant les présences conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.
POINTS FIDÉLITÉ
Les achats du CLIENT sur le site lui donnent droit à des points fidélité utilisables dès sa prochaine commande. La règle de collecte de points est la suivante : 1 point collecté par tranche de 10 euros d’achat (hors transport). 1 point = 0.50 euro. Le compte fidélité du CLIENT sera crédité automatiquement dès l'expédition de sa commande. En cas de rétractation ou de retour de certains produits, il sera automatiquement débité. Les points sont cumulables et valable pendant 1 an. Ils ne sont ni convertibles, ni remboursables, ni transmissibles à une autre personne et ne sont rattachés qu’à un seul compte CLIENT. Le total de points est consultable dans la rubrique « mon compte », rubrique « mes points fidélité ». Il peut être utilisé lors des prochains achats.
DONNÉES PERSONNELLES
Afin de traiter les commandes, MIKADO collecte et traite des données personnelles concernant le CLIENT. MIKADO s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT sur le SITE et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur. La base de données constituée par MIKADO fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte sur le SITE, le CLIENT choisit s'il souhaite recevoir de MIKADO, des newsletter, offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site internet.
MIKADO pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires. De plus, MIKAADO pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Le CLIENT peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles dans la rubrique « Mon Compte », soit en adressant sa demande à MIKADO (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse contact@laplaia.com ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : MIKADO - LES GÉODES, BP1751 - 06016 Nice cedex 1, France.
Le SITE est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins du CLIENT. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site. Le CLIENT peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur.
RÉSILIATION, SUSPENSION
Le CLIENT peut résilier, à tout moment, son inscription sur le SITE et fermer son compte. Le CLIENT adressera à cet effet sa demande de résiliation (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à laplaiabijoux@lgmail.com ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : MIKADO - LES GÉODES, BP1751 - 06016 Nice cedex 1, France.
En cas de manquement du CLIENT à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, MIKADO se réserve le droit de suspendre l'accès du CLIENT au SITE, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments contenus dans le SITE (modèles, marques qu'elles soient déposées ou non, photos, illustrations, textes...) sont protégés par la législation sur la protection des droits d'auteur, des dessins et des marques et par les dispositions issues des traités internationaux et du droit national et ce dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée son utilisation pour un usage privé. Toute reproduction totale ou partielle du site est, sauf accord préalable, strictement interdite.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. Toutefois, si elles n'y arrivaient pas, seule sera applicable la loi française et le règlement du litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nice (Alpes-Maritimes).
Le site internet www.mikado-collection.com est édité par LES GÉODES SARL.
Les présentes conditions générales régissent les conditions applicables aux ventes conclues entre la société LES GÉODES, créatrice et exploitante de la marque MIKADO, ci-après dénommée "MIKADO" et les personnes physiques (non commerçantes), ci-après dénommées "le CLIENT", effectuant un achat sur www.mikado-collection.com, ci-après dénommé "le SITE". Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retour des articles commandés par le CLIENT. La validation de la commande du CLIENT implique son entière adhésion, sans réserve, à l'intégralité de ces conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document contradictoire. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du SITE. Ces dernières pouvant être modifiées à tout moment, il est nécessaire de les relire avant chaque validation de commande. En effet, les conditions applicables, seront celles en vigueur à la date de validation de la commande du CLIENT.
Dans le cas où une des clauses du présent contrat serait annulée ou déclarée illicite, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses du contrat à moins qu'elles ne lui soient intimement liées.
Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Il doit avoir la majorité légale ou à défaut être mineur émancipé. Il ne doit ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. MIKADO se réserve le droit de refuser toute commande du CLIENT, dans le cas où il existerait ou apparaitrait en cours de traitement un doute sur sa capacité à contracter.
Les présentes conditions générales de vente, rédigées en langue française, peuvent être lues à tout moment, par le CLIENT directement sur le SITE en cliquant sur le lien "Conditions Générales de Vente". Sur simple, elles peuvent également lui être envoyées par courrier électronique. Ainsi, le CLIENT reconnaît que les conditions sont mises à sa disposition pour leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Le fait pour le CLIENT de cocher la case "J’ai lu et compris les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limitations prévues dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "Rétractation". L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
Les photographies de présentation illustrant les produits MIKADO s'efforcent de les décrire et de les présenter le plus fidèlement possible, toutefois, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'article commandé. Ces images, les indications de dimensions et les descriptions ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent donc être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations, notamment dans les couleurs ne peuvent ni engager la responsabilité de MIKADO, ni affecter la validité de la vente.
Nos articles étant soumis aux fluctuations des cours (métaux, pierres...), les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l'actualisation du site. Elles demeurent applicables tant qu'elles restent accessibles à la commande sur le SITE. Les prix des produits vendus sur le SITE sont indiqués par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils sont calculés sur la base du taux de TVA français en vigueur (actuellement 20 %). Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison et d'éventuelles réductions personnelles indiqués avant la validation finale de la commande.
Les commandes à destination des pays de l’Union Européenne, sont soumises à la TVA française. Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Les prix indiqués sur le site pour ces commandes sont alors Hors Taxes (HT) et ne tiennent donc pas compte de la TVA. Toutefois, ces commandes sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison. Le CLIENT fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, lui permettant de retirer sa marchandise.
Le CLIENT peut passer sa commande sur le SITE 24/24 heures et 7/7 jours. Pour pouvoir valider une commande, il est impératif de créer un compte sur le SITE en renseignant la fiche d’information. Le processus de commande est organisé en 5 étapes successives : résumé de la commande, identification du CLIENT, adresses de facturation et de livraison, choix du transporteur et sélection du mode de paiement. Pour passer à cette dernière étape, il est obligatoire de cocher au préalable l’acceptation des conditions générales de vente. En confirmant sa commande, le CLIENT accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au CLIENT afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Le CLIENT se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à MIKADO, qui ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du CLIENT.
Le CLIENT peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique "Mon compte > Mes Commandes" sur le SITE. Le CLIENT peut également à tout moment contacter MIKADO par téléphone ou courrier électronique afin d'être informé du suivi de sa commande.
Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs. Ils pourront donc subir des variations. Dans ce cas, le CLIENT sera informé par MIKADO dans la rubrique "Mon compte > Mes Commandes" ou par courrier électronique s’il s’agit d'un retard prolongé. Aux délais d’expéditions doivent être ajoutés les délais de livraison. Si vous devez disposer de votre commande dans un délai précis, il est indispensable de le préciser dans la case commentaire du de l’étape 3 du process de commande. Quand une commande comporte plusieurs produits, c'est le délai d’expédition le plus long qui est à prendre en compte pour l'ensemble de la commande.
MIKADO offre au CLIENT la possibilité de régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Le CLIENT garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. MIKADO garantit la sécurité du paiement. Au moment du règlement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé automatiquement vers la plateforme cryptée STRIPE. A aucun moment MIKADO n'a accès aux coordonnées bancaires du CLIENT.
Le débit des achats sur le compte du CLIENT se fait au moment du traitement de la commande. MIKADO se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation du paiement ou de garantie par les organismes officiellement accrédités. MIKADO se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Sauf contrordre du CLIENT, la facture correspondant au règlement est jointe dans le colis. Elle peut être également téléchargée sur le site.
Le SITE se réserve le droit de refuser les commandes en provenance de certains pays.
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le CLIENT et le paiement effectué dans son intégralité. Le CLIENT se doit de vérifier que les renseignements qu'il fournit à MIKADO sont exacts et complets (code porte, interphone, numéro de téléphone mobile...). Le SITE ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du CLIENT. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise au destinataire.
MIKADO fait appel aux services postaux (Coliposte et Chronopost) pour acheminer les marchandises achetées sur le SITE en France ou à l’étranger. Les livraisons sont effectuées en envoi contre signature et donc remis en main propre au domicile du destinataire. Un e-mail de confirmation d’expédition avec numéro de suivi est adressé au CLIENT dès lors que le colis est pris en charge par le transporteur. Le CLIENT peut à tout moment se rendre sur les sites www.colissimo.fr pour consulter à l’aide de ce numéro, le parcours du colis. La veille de la livraison, une notification par e-mail est envoyée au destinataire.
En cas d’absence, lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT. Celui-ci permet de retirer son colis dès le lendemain dans le bureau de poste le plus proche. Le CLIENT reçoit également un email lui proposant de choisir par internet une nouvelle date de livraison à son domicile dans les 6 jours. Les colis n’ayant pu être livrés, sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans ce délai, les produits seront retournés à LA PLÀIA qui prendra contact avec le CLIENT pour redéfinir une seconde livraison aux frais du CLIENT.
MIKADO supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que ce dernier vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.
Le destinataire doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, il doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; il doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de l’aider dans ces démarches, nous invitons le CLIENT à nous contacter par e-mail à : mikado-collection@orange.fr
La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, conformité par rapport à la commande, etc). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par MIKADO et la responsabilité de MIKADO ne saurait être engagée.
Si le CLIENT constate un retard anormal dans sa livraison, il devra le signaler aussitôt à MIKADO qui pourra alors procéder à une enquête auprès du transporteur. Si le CLIENT constate que le colis est indiqué comme "livré" sur le site du transporteur mais qu’il n'a rien reçu, une enquête sera ouverte. Nous demanderons une attestation sur l’honneur et une photocopie de la carte d’identité du CLIENT. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans ces éléments.
MIKADO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de MIKADO et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation. En particulier dans le cas d'articles déjà gravés au moment de l'annulation, MIKADO se réserve le droit de prélever le coût de la gravure ainsi que celui de la remise en état de vente.
Mise en garde : selon l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé sur des biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’attention du CLIENT est attiré par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demandes, notamment, les articles gravés avec un prénom et/ou une date et/ou un message.
Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit au préalable, et dans ce délai de 14 jours aviser le service clients MIKADO par courrier de son intention de se rétracter. MIKADO enverra alors au CLIENT un formulaire retour qui devra être complété et joint au produit. Le CLIENT enverra alors, le colis retour, dans un délai de 14 jours à compter de sa déclaration de rétractation, à MIKADO - LES GÉODES, BP1751 - 06016 Nice cedex 1, France.
MIKADO suggère au CLIENT d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé suivi ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du CLIENT. Il appartiendra au CLIENT de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, qui est libre de choisir le mode d'expédition Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Ils devront se trouver dans un parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, porté, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé. Une indemnité de dépréciation pourra, le cas échéant, être facturé au CLIENT si le produit nécessite une remise en état avant revente.
En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé. En cas de rétractation partielle de la commande, le CLIENT qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
De condition expresse, MIKADO se réserve la pleine propriété des marchandises jusqu'au complet paiement de leur prix (principal et intérêts). Ces dispositions n'empêchent pas le transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration à compter le la réception des articles livrés. A défaut de règlement intégral, MIKADO sera en droit d'exiger la restitution immédiate des articles livrés. Les frais qui pourraient être engagés pour cette restitution seront à la charge du CLIENT.
MIKADO s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite de sa capacité de production et de ses stocks de matière première (métal, pierres, perles...) ou d'apprêts (cordons, cuirs, emballages, etc). A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produits, MIKADO s'engage à en informer au plus vite le CLIENT. Si MIKADO n'est plus en mesure de fabriquer et livrer un produit commandé, le CLIENT pourra alors demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit. Il va de soit qu'aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée au CLIENT. De même, aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement intégral de la commande, ne pourra être demandée à MIKADO.
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de conformité, au regard de la fiche produit figurant sur le SITE au moment de la confirmation de la commande. Elle ne jouera que dans le cas où l’article a fait l’objet d’une utilisation normale par le CLIENT. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts liés au mauvais entretien ou à la mauvaise utilisation par le CLIENT. Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par MIKADO exclut immédiatement l’article concerné de la garantie. La garantie est exclusivement limitée à la remise en conformité de l’article ou à son remplacement si elle n’est pas possible.
Dans le cas particulier ou MIKADO ne serait pas en mesure de réparer l’objet dans un délai raisonnable pour une raison indépendante de sa volonté (approvisionnement tardif, etc), un échange contre un autre article de même valeur ou un remboursement sera proposé. Toute réclamation doit être communiquée par e-mail à contact@laplaia.com dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée d'une photo du produit. MIKADO se réserve le droit de refuser les réclamations tardives.
MIKADO contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site afin de se prémunir d’éventuelles fraudes ou pratiques abusives. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile, quittance, copie de pièce d'identité en cours de validité... Ces demandes sont faites par e-mail et les documents peuvent nous être transmis par e-mail retour.
La responsabilité totale de MIKADO, au titre des préjudices réparables qu'elle pourrait causer dans le cadre du présent contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le CLIENT. La réparation de ces dommages ne saurait en aucun cas être supérieure au montant de votre achat.
Les produits MIKADO sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MIKADO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles sont livrés. Il appartient au CLIENT de vérifier les conditions d'importation des articles commandés auprès des services douaniers de son pays.
La responsabilité de MIKADO ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du www.mikado-collection.com.
MIKADO ne saurait être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d’un cas de force majeure, c’est à dire un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel qu’il est défini par le droit national régissant les présences conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.
Les achats du CLIENT sur le site lui donnent droit à des points fidélité utilisables dès sa prochaine commande. La règle de collecte de points est la suivante : 1 point collecté par tranche de 10 euros d’achat (hors transport). 1 point = 1 euro. Le compte fidélité du CLIENT sera crédité automatiquement dès l'expédition de sa commande. En cas de rétractation ou de retour de certains produits, il sera automatiquement débité. Les points sont cumulables et valable pendant 1 an. Ils ne sont ni convertibles, ni remboursables, ni transmissibles à une autre personne et ne sont rattachés qu’à un seul compte CLIENT. Le total de points est consultable dans la rubrique « mon compte », rubrique « mes points fidélité ». Il peut être utilisé lors des prochains achats.
Afin de traiter les commandes, MIKADO collecte et traite des données personnelles concernant le CLIENT. MIKADO s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT sur le SITE et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur. La base de données constituée par MIKADO fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte sur le SITE, le CLIENT choisit s'il souhaite recevoir de MIKADO, des newsletter, offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site internet.
MIKADO pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires. De plus, MIKAADO pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Le CLIENT peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles dans la rubrique « Mon Compte », soit en adressant sa demande à MIKADO (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse contact@laplaia.com ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : MIKADO - LES GÉODES, BP1751 - 06016 Nice cedex 1, France.
Le SITE est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins du CLIENT. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site. Le CLIENT peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur.
Le CLIENT peut résilier, à tout moment, son inscription sur le SITE et fermer son compte. Le CLIENT adressera à cet effet sa demande de résiliation (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à laplaiabijoux@lgmail.com ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : MIKADO - LES GÉODES, BP1751 - 06016 Nice cedex 1, France.
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Tous les éléments contenus dans le SITE (modèles, marques qu'elles soient déposées ou non, photos, illustrations, textes...) sont protégés par la législation sur la protection des droits d'auteur, des dessins et des marques et par les dispositions issues des traités internationaux et du droit national et ce dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée son utilisation pour un usage privé. Toute reproduction totale ou partielle du site est, sauf accord préalable, strictement interdite.
Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. Toutefois, si elles n'y arrivaient pas, seule sera applicable la loi française et le règlement du litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nice (Alpes-Maritimes).
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PROGRAMME DE QUESTIONS/RÉPONSES
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de déterminer les principes du programme de questions/réponses, auxquels les utilisateurs doivent se conformer afin de bénéficier de l’acceptation et le maintien de la publication des textes portant sur les produits vendus sur le(s) site(s) concerné(s). Le programme propose notamment de : poser une question, répondre à une question, signaler un contenu inapproprié, voter, un outil de modération et l’envoi de notifications.
INDÉPENDANCE
Les opérations de collecte, modération et restitution des textes sont totalement indépendantes des opérations de publicité et de vente de produits et services réalisées sur le(s) site(s).
ACCESSIBILITÉ & ACCCEPTATION
Les CGU sont affichées au moment de la collecte du texte ; leur validation est effectuée par une case à cocher lors du dépôt du texte. En cochant cette case, l’utilisateur accepte formellement les CGU et certifie, sous peine de rejet du texte par notre société :
• être une personne physique
• que les informations contenues dans son compte client permettent de le contacter personnellement si besoin
• ne pas être en situation de conflits d’intérêts
• ne joindre à son texte que des pièces (documents, photos, ...) dont il est effectivement propriétaire et/ou détenteur des droits d’utilisation.
• accepte d’être recontacté à des fins de vérification
CONTACT
L’utilisateur est informé que notre société ou tout organisme de contrôle, privé ou public est susceptible de le contacter à des fins de vérification de l’authenticité du texte. Si l’utilisateur ne souhaite pas être contacté, il ne doit pas déposer du texte. Dans le cas où l’utilisateur ne répondrait pas aux opérations de vérifications, les texte pourront être supprimés par notre société.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’auteur du texte concède à titre gratuit et à titre exclusif une licence sur, la totalité des droits de reproduction, de représentation, de traduction, le droit d’usage, le droit d’exploitation, le droit d’adaptation, le droit de distribution des textes qu’il publie dans les conditions suivantes :
Durée de la concession : durée de la propriété littéraire et artistique, soit la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.
Étendue géographique de la concession : du fait de la publication des textes notamment sur le réseau internet, la cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour tous les modes d'exploitation prévus.
Garantie de l’auteur : L'auteur certifie que son texte a été écrit par lui, est entièrement original et n'emprunte aucun élément protégé à une autre œuvre quelle que soit la nature de cette autre œuvre. A ce titre, l'auteur garantit notre société contre toute revendication d'un tiers à un titre quelconque et contre les conséquences financières qu'une telle revendication pourrait avoir pour notre société.
Étendue de la concession : la présente concession couvre toutes les formes d'exploitation, qu'elles relèvent du droit de reproduction, de traduction, ou du droit de représentation par extrait ou dans son intégralité, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, par tous procédés et sur tous supports sans que cette liste soit limitative, par impression, procédés analogues sur tout support et notamment sur papier, support magnétique ou numérique et tous supports analogues, par affichage, par vidéo, par ce qui est généralement dénommé "autoroutes de l'information", par les réseaux sociaux, par Internet, par Intranet, bornes, sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, pour un usage privé ou public. L’auteur du texte consent à toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, à toute traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque. Notre société pourra donc reproduire et adapter sur tout support et en toute dimension, tout ou partie des éléments envoyés par l’auteur du texte directement ou indirectement, sous une forme modifiée, notamment par l'intégration d'éléments nouveaux, en fonction des impératifs du marché, des progrès techniques, des nécessités artistiques, etc. Notre société pourra notamment adjoindre tout texte et visuel à la diffusion de campagnes publicitaires. Tout texte pourra être communiqué au public par tout moyen (notamment via un site internet), connu ou inconnu, actuel ou futur, et par toute utilisation.
GARANTIE
L’auteur du texte est responsable des textes publiés tant au plan pénal que civil. Il garantit notre société de toutes les conséquences judiciaires et financières qui pourraient en découler. Il est responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel envers toute personne du fait de l’utilisation de l’outil du texte mis en place par notre société
PROCESSUS DE SOLLICITATION
Principes généraux : Tout client ayant effectué une commande sur le site peut recevoir un courriel de la part de notre société afin de l’encourager à déposer un texte. L’envoi se fait de manière automatique par un logiciel d’emailing.
Contenu de la sollicitation : Le courriel contient un texte présentant l’intérêt de déposer un texte sur le site, le ou les produits achetés lors de la commande (maximum 5 produits par commande), un lien vers le compte client, un lien vers les présentes CGU, un lien permettant de se désabonner des sollicitations emailing.
Ciblage de la sollicitation : Afin de recevoir une sollicitation, un client doit avoir acheté un produit neuf et toujours en vente, et la date de sa facturation doit être de 28 jours. Des exceptions peuvent malgré tout bloquer la sollicitation :
• Si l’utilisateur a effectué un retour produit et ne peut donc pas justifier de son expérience de consommation.
• S’il a déjà déposé un texte sur le ou les produits commandés. S’il a déjà reçu un email de sollicitation il y a moins d’un mois
PUBLICATION
Tout utilisateur souhaitant publier un texte doit préalablement s’identifier via son compte client. Seules les personnes physiques peuvent laisser un texte. Les auteurs des textes doivent pouvoir être contactés. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les auteurs qui possèdent des intérêts en lien avec l’objet évalué sont exclus. Les textes sont recueillis à diverses fins et notamment : aider les clients dans leur sélection, évaluer la satisfaction des clients sur des produits, comparer les textes des consommateurs sur différents produits et services concurrents afin d'aider les consommateurs dans leurs décisions d'achat
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Notre société s’engage à respecter les lois sur la protection des données personnelles en vigueur dans le cadre de la collecte, du stockage et de l'utilisation des informations sur les auteurs des textes. Conformément à la réglementation applicable, l’auteur du texte bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés directement par l’auteur du texte par email à l’adresse laplaiabijoux@gmail.com ou par courrier à LA PLÀIA - LES GÉODES - La Poste Wilson BP1751 - 06016 Nice cedex 1 - France en précisant noms, prénom, numéro de client.
VÉRIFICATIONS
Notre société pourra procéder à toutes vérifications utiles afin d’identifier et prévenir l’envoi de contenu émanant de personnes non autorisées par exemple : personnes ayant créé plusieurs comptes utilisateurs à l'aide de fausses informations, comptes utilisateurs ou d'inscriptions créés automatiquement par des robots, personnes écrivant des texte dans le but de porter atteinte à la réputation du produit ou service évalué, tiers envoyant des texte au nom d'un individu ou d'une société dans le but de fausser la réputation du produit ou service évalué, dispositif ayant tenté de masquer, déformer ou dissimuler son identité, etc. Ces vérifications seront effectuées dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles en vigueur, par notre société, qui pourra contacter l’auteur du texte notamment par téléphone ou mail. Processus d’identification de l’auteur du texte. Notre société pourra mettre en place une combinaison les méthodes d’identification les plus pertinentes et fiables lors de la validation des comptes clients et notamment des justificatifs pourront être demandés.
ABSENCE DE CONTREPARTIE EN ÉCHANGE DU DEPÔT DU TEXTE
Aucune contrepartie ne sera accordée à l’utilisateur ou à l’auteur en échange d’un texte qu’il aura déposé.
STRUCTURATION DU CONTENU DES TEXTE LORS DE LA COLLECTE
Notre société donne la possibilité à l’utilisateur et à l’auteur de participer au programme avec ses mots et son langage. Toutefois, il est demandé de :
• Respecter la règlementation notamment en matière de protection des consommateurs, droit de la concurrence, droit de la presse, propriété intellectuelle, données personnelles, etc.
• Ne pas copier les commentaires ou texte d’autres personnes o Déposer un texte lisible, clair et compréhensible par tout le monde
• Eviter le langage SMS, les fautes d’orthographe, le langage grossier ou vulgaire, les abréviations...
• Respecter les restrictions de longueur de texte
• Veiller à ce que les termes employés soient les plus neutres possibles.
• Que le texte concerne uniquement le produit (et non par exemple la livraison)
• De rédiger en langue française
MODÉRATION
Principes généraux : La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux Conditions Générales d’Utilisation du site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.
La modération est effectuée a priori et a posteriori par des modérateurs : la modération est effectuée a priori dans le cas où un texte contient un mot considéré comme interdit. Le contenu ne sera publié qu’après modération manuelle. Pour les autres textes, la modération est réalisée à posteriori.
Modérateur : La modération est réalisée par des personnes humaines nommées « modérateur ». Le modérateur est en charge d’appliquer les règles de modération des textes de consommateurs. Le modérateur :
• Peut accéder à l’intégralité du contenu du texte de consommateur collecté,
• Peut accéder aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur collectés lors du dépôt du texte pour pouvoir le cas échéant, entrer en contact avec l’auteur,
• Peut accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt du texte (nombre de soumissions du même texte après rejet initial) ;
• Peut accéder à l’historique des informations concernant l’auteur (nombre du texte publiés, sujet des précédents texte) ;
• Peut confier la modération d’un texte de consommateur à un autre modérateur.
• Caractéristiques de la modération : La modération est indépendante du contenu du texte (note ou contenu textuel). Elle est effectuée a posteriori, en référence au respect du droit et des CGU. Le texte de consommateur est modéré dans un délai maximum de 96 heures à compter de la date de dépôt du texte de consommateur.
• Droit de retrait : L'auteur du texte peut faire jouer auprès de notre société son droit de retrait conduisant à l'arrêt de la publication de son texte. Le texte restera enregistré dans les bases de données de notre société. Il n'est pas possible pour un auteur du texte de le modifier une fois celui-ci publié.
• Modification du texte : L’auteur du texte ne pourra pas modifier son texte ou solliciter notre société en vue de la modification de son texte.
• Rejet du texte : L’auteur du texte de consommateur est informé systématiquement du rejet de son texte et du motif du rejet. À la suite de celui-ci, notre société donne la possibilité à l’utilisateur de rectifier son texte rejeté pour le soumettre à nouveau à la modération. Dans le cas du texte où le dépôt du texte serait identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation de produits ou services (par exemple, envoi en masse du texte par une société de e-réputation), notre société informera l’auteur du texte du rejet de ce texte mais il n’est pas tenu d’en préciser les motifs afin de préserver l’efficacité de ses dispositifs anti-fraude.
• Motifs de rejet d’un texte de consommateur :
- si notre société estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
- si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
- si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;
- si le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
- si le contenu (texte, document, image...) est sans rapport avec le sujet noté ;
- si les attributs du texte comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
- si le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
- si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
- si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
- si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
- si le contenu textuel indique que l'utilisateur n’a pas réalisé son expérience de consommation ;
- si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
- si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du client ou fabricant du produit ;
- si le contenu textuel est clairement du spam ;
- si les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés ;
- si le texte est rédigé dans une autre langue que le français. Notre société supprimera les images (photo, vidéo, ...) accompagnant les textes si l’auteur du texte n’a pas les droits d’usage des apports illustrés déposés avec le texte.
RESTITUTION DES TEXTES
• Principes généraux : Les texte sont restitués dans un délai maximum de 96 heures à compter de la date de dépôt, modération incluse.
• Vote : l’internaute peut voter pour la pertinence de la question en la « likant ».
• Information sur l’auteur du texte : Vous acceptez que notre société puisse publier les informations suivantes sur l’auteur du texte à côté de chaque texte :
- Votre pseudonyme, ou à défaut prénom et initiale du nom de famille
- Le caractère utile du texte tel que voté par les utilisateurs du site (le cas échéant).
• Signalement d’un texte ou contenu illicite ou inapproprié :
Les internautes et représentant du produit ou service évalué ont la possibilité de signaler de façon motivée un texte au contenu illicite ou inapproprié (ne correspondant pas aux caractéristiques objectives du service ou produit évalué), ou présentant manifestement une intention d’atteinte avérée à la réputation du produit ou service évalué dans le but d’obtenir une contrepartie financière ou autre, ou contrevenant aux CGU du site. Le signalement obéit aux mêmes exigences que la collecte du texte. Dès signalement, le texte en cause fera l’objet dans un délai rapide d’une nouvelle modération humaine pour vérifier sa conformité aux CGU. Pendant cette période de nouvelle modération, le signalement peut faire l’objet d’un marquage ou entraîner une suspension de la publication du texte concerné. Le résultat de cette nouvelle modération donnera lieu à une réponse motivée à l’auteur du signalement et à une information de l’auteur du texte sur la suppression de son texte et les motifs de la suppression de son texte. Dans le cas d’un texte reconnu comme illicite ou inapproprié après modération, notre société priorisera la suppression du texte dans les plus brefs délais.
• Critères de suppression des textes après publication : À la demande d’un auteur du texte, notre société lui offre la possibilité de dé-publier son texte, tout en conservant la traçabilité à des fins de vérification ultérieure du texte. Notre société conserve les données à caractère personnel pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Notre société pourra supprimer les textes en cas de changement de propriétaire et/ou rénovation complète d’un établissement, ou d’une modification des caractéristiques substantielles d’un produit ou service. Notre société gardera un historique sur les textes supprimés, et toutes pièces rattachées aux textes, du site et la raison de leur suppression pendant un délai maximum d’une année glissante à compter de la date de suppression du texte.
• Délai de péremption des textes. Les textes sont conservés au minimum 1 an sauf exercice de son droit de retrait par l’auteur du texte ; Le délai de péremption est de 3 ans à compter de la date de dépôt du texte.
• Perte du droit à déposer un texte pour l’auteur d’un texte reconnu comme illicite ou inapproprié après modération. En cas d’identification d’un auteur ayant déposé un ou des texte reconnus comme illicites ou inappropriés après modération, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression du texte de consommateur, notre société mettra fin à l'inscription du consommateur concerné, et supprimera l’ensemble des texte liés à cet utilisateur.
• Droit de réponse : Notre société permettra gratuitement au représentant du produit ou service évalué de répondre publiquement aux textes, éventuellement via une plateforme dédiée, notamment afin de :
- donner sa version des faits (avec possibilité de dépôt de pièces jointes) ;
- remercier le consommateur pour sa contribution ;
- indiquer les éventuels changements introduits dans le produit ou service depuis la rédaction du texte. Les réponses peuvent être modérées par notre société dans les mêmes conditions que les texte de consommateurs, et ce conformément aux principes et règles qui sont indiqués sur le site de façon visible. Les réponses seront publiées dans un délai de 7 jours calendaires maximum à compter de la demande, et seront accolées au texte en question. Chaque réponse sera affichée sur le site sous le texte concerné. Le droit de réponse est accordé gratuitement au représentant du produit ou service évalué, tant que le texte est en ligne. La réponse peut faire l’objet d’un signalement au même titre qu’un texte.
RESPONSABILITÉ
Notre société met à disposition, dans le cadre d’une obligation de moyens, un outil destiné à recueillir les textes des utilisateurs. Cet outil est mis à disposition en l’état. LDLC n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit sur cet outil, son contenu, ses performances. Son utilisation est aux risques et périls de l’auteur du texte. Notre société ne peut être tenu de réparer les préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels subis par l’auteur du texte et/ ou des tiers du fait de l’utilisation de cet outil.
INTERRUPTION
Notre société se réserve le droit de mettre fin sans prétexte ni indemnité au présent programme.
LOI APPLICABLE
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les CGU sont applicables dès leur acceptation par l’auteur du texte. Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de déterminer les principes du programme de questions/réponses, auxquels les utilisateurs doivent se conformer afin de bénéficier de l’acceptation et le maintien de la publication des textes portant sur les produits vendus sur le(s) site(s) concerné(s). Le programme propose notamment de : poser une question, répondre à une question, signaler un contenu inapproprié, voter, un outil de modération et l’envoi de notifications.
Les opérations de collecte, modération et restitution des textes sont totalement indépendantes des opérations de publicité et de vente de produits et services réalisées sur le(s) site(s).
Les CGU sont affichées au moment de la collecte du texte ; leur validation est effectuée par une case à cocher lors du dépôt du texte. En cochant cette case, l’utilisateur accepte formellement les CGU et certifie, sous peine de rejet du texte par notre société :
• être une personne physique
• que les informations contenues dans son compte client permettent de le contacter personnellement si besoin
• ne pas être en situation de conflits d’intérêts
• ne joindre à son texte que des pièces (documents, photos, ...) dont il est effectivement propriétaire et/ou détenteur des droits d’utilisation.
• accepte d’être recontacté à des fins de vérification
L’utilisateur est informé que notre société ou tout organisme de contrôle, privé ou public est susceptible de le contacter à des fins de vérification de l’authenticité du texte. Si l’utilisateur ne souhaite pas être contacté, il ne doit pas déposer du texte. Dans le cas où l’utilisateur ne répondrait pas aux opérations de vérifications, les texte pourront être supprimés par notre société.
L’auteur du texte concède à titre gratuit et à titre exclusif une licence sur, la totalité des droits de reproduction, de représentation, de traduction, le droit d’usage, le droit d’exploitation, le droit d’adaptation, le droit de distribution des textes qu’il publie dans les conditions suivantes :
Durée de la concession : durée de la propriété littéraire et artistique, soit la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.
Étendue géographique de la concession : du fait de la publication des textes notamment sur le réseau internet, la cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour tous les modes d'exploitation prévus.
Garantie de l’auteur : L'auteur certifie que son texte a été écrit par lui, est entièrement original et n'emprunte aucun élément protégé à une autre œuvre quelle que soit la nature de cette autre œuvre. A ce titre, l'auteur garantit notre société contre toute revendication d'un tiers à un titre quelconque et contre les conséquences financières qu'une telle revendication pourrait avoir pour notre société.
Étendue de la concession : la présente concession couvre toutes les formes d'exploitation, qu'elles relèvent du droit de reproduction, de traduction, ou du droit de représentation par extrait ou dans son intégralité, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, par tous procédés et sur tous supports sans que cette liste soit limitative, par impression, procédés analogues sur tout support et notamment sur papier, support magnétique ou numérique et tous supports analogues, par affichage, par vidéo, par ce qui est généralement dénommé "autoroutes de l'information", par les réseaux sociaux, par Internet, par Intranet, bornes, sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, pour un usage privé ou public. L’auteur du texte consent à toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, à toute traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque. Notre société pourra donc reproduire et adapter sur tout support et en toute dimension, tout ou partie des éléments envoyés par l’auteur du texte directement ou indirectement, sous une forme modifiée, notamment par l'intégration d'éléments nouveaux, en fonction des impératifs du marché, des progrès techniques, des nécessités artistiques, etc. Notre société pourra notamment adjoindre tout texte et visuel à la diffusion de campagnes publicitaires. Tout texte pourra être communiqué au public par tout moyen (notamment via un site internet), connu ou inconnu, actuel ou futur, et par toute utilisation.
L’auteur du texte est responsable des textes publiés tant au plan pénal que civil. Il garantit notre société de toutes les conséquences judiciaires et financières qui pourraient en découler. Il est responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel envers toute personne du fait de l’utilisation de l’outil du texte mis en place par notre société
Principes généraux : Tout client ayant effectué une commande sur le site peut recevoir un courriel de la part de notre société afin de l’encourager à déposer un texte. L’envoi se fait de manière automatique par un logiciel d’emailing.
Contenu de la sollicitation : Le courriel contient un texte présentant l’intérêt de déposer un texte sur le site, le ou les produits achetés lors de la commande (maximum 5 produits par commande), un lien vers le compte client, un lien vers les présentes CGU, un lien permettant de se désabonner des sollicitations emailing.
Ciblage de la sollicitation : Afin de recevoir une sollicitation, un client doit avoir acheté un produit neuf et toujours en vente, et la date de sa facturation doit être de 28 jours. Des exceptions peuvent malgré tout bloquer la sollicitation :
• Si l’utilisateur a effectué un retour produit et ne peut donc pas justifier de son expérience de consommation.
• S’il a déjà déposé un texte sur le ou les produits commandés. S’il a déjà reçu un email de sollicitation il y a moins d’un mois
Tout utilisateur souhaitant publier un texte doit préalablement s’identifier via son compte client. Seules les personnes physiques peuvent laisser un texte. Les auteurs des textes doivent pouvoir être contactés. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les auteurs qui possèdent des intérêts en lien avec l’objet évalué sont exclus. Les textes sont recueillis à diverses fins et notamment : aider les clients dans leur sélection, évaluer la satisfaction des clients sur des produits, comparer les textes des consommateurs sur différents produits et services concurrents afin d'aider les consommateurs dans leurs décisions d'achat
Notre société s’engage à respecter les lois sur la protection des données personnelles en vigueur dans le cadre de la collecte, du stockage et de l'utilisation des informations sur les auteurs des textes. Conformément à la réglementation applicable, l’auteur du texte bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés directement par l’auteur du texte par email à l’adresse laplaiabijoux@gmail.com ou par courrier à LA PLÀIA - LES GÉODES - La Poste Wilson BP1751 - 06016 Nice cedex 1 - France en précisant noms, prénom, numéro de client.
Notre société pourra procéder à toutes vérifications utiles afin d’identifier et prévenir l’envoi de contenu émanant de personnes non autorisées par exemple : personnes ayant créé plusieurs comptes utilisateurs à l'aide de fausses informations, comptes utilisateurs ou d'inscriptions créés automatiquement par des robots, personnes écrivant des texte dans le but de porter atteinte à la réputation du produit ou service évalué, tiers envoyant des texte au nom d'un individu ou d'une société dans le but de fausser la réputation du produit ou service évalué, dispositif ayant tenté de masquer, déformer ou dissimuler son identité, etc. Ces vérifications seront effectuées dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles en vigueur, par notre société, qui pourra contacter l’auteur du texte notamment par téléphone ou mail. Processus d’identification de l’auteur du texte. Notre société pourra mettre en place une combinaison les méthodes d’identification les plus pertinentes et fiables lors de la validation des comptes clients et notamment des justificatifs pourront être demandés.
Aucune contrepartie ne sera accordée à l’utilisateur ou à l’auteur en échange d’un texte qu’il aura déposé.
Notre société donne la possibilité à l’utilisateur et à l’auteur de participer au programme avec ses mots et son langage. Toutefois, il est demandé de :
• Respecter la règlementation notamment en matière de protection des consommateurs, droit de la concurrence, droit de la presse, propriété intellectuelle, données personnelles, etc.
• Ne pas copier les commentaires ou texte d’autres personnes o Déposer un texte lisible, clair et compréhensible par tout le monde
• Eviter le langage SMS, les fautes d’orthographe, le langage grossier ou vulgaire, les abréviations...
• Respecter les restrictions de longueur de texte
• Veiller à ce que les termes employés soient les plus neutres possibles.
• Que le texte concerne uniquement le produit (et non par exemple la livraison)
• De rédiger en langue française
Principes généraux : La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux Conditions Générales d’Utilisation du site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.
La modération est effectuée a priori et a posteriori par des modérateurs : la modération est effectuée a priori dans le cas où un texte contient un mot considéré comme interdit. Le contenu ne sera publié qu’après modération manuelle. Pour les autres textes, la modération est réalisée à posteriori.
Modérateur : La modération est réalisée par des personnes humaines nommées « modérateur ». Le modérateur est en charge d’appliquer les règles de modération des textes de consommateurs. Le modérateur :
• Peut accéder à l’intégralité du contenu du texte de consommateur collecté,
• Peut accéder aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur collectés lors du dépôt du texte pour pouvoir le cas échéant, entrer en contact avec l’auteur,
• Peut accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt du texte (nombre de soumissions du même texte après rejet initial) ;
• Peut accéder à l’historique des informations concernant l’auteur (nombre du texte publiés, sujet des précédents texte) ;
• Peut confier la modération d’un texte de consommateur à un autre modérateur.
• Caractéristiques de la modération : La modération est indépendante du contenu du texte (note ou contenu textuel). Elle est effectuée a posteriori, en référence au respect du droit et des CGU. Le texte de consommateur est modéré dans un délai maximum de 96 heures à compter de la date de dépôt du texte de consommateur.
• Droit de retrait : L'auteur du texte peut faire jouer auprès de notre société son droit de retrait conduisant à l'arrêt de la publication de son texte. Le texte restera enregistré dans les bases de données de notre société. Il n'est pas possible pour un auteur du texte de le modifier une fois celui-ci publié.
• Modification du texte : L’auteur du texte ne pourra pas modifier son texte ou solliciter notre société en vue de la modification de son texte.
• Rejet du texte : L’auteur du texte de consommateur est informé systématiquement du rejet de son texte et du motif du rejet. À la suite de celui-ci, notre société donne la possibilité à l’utilisateur de rectifier son texte rejeté pour le soumettre à nouveau à la modération. Dans le cas du texte où le dépôt du texte serait identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation de produits ou services (par exemple, envoi en masse du texte par une société de e-réputation), notre société informera l’auteur du texte du rejet de ce texte mais il n’est pas tenu d’en préciser les motifs afin de préserver l’efficacité de ses dispositifs anti-fraude.
• Motifs de rejet d’un texte de consommateur :
- si notre société estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
- si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
- si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;
- si le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
- si le contenu (texte, document, image...) est sans rapport avec le sujet noté ;
- si les attributs du texte comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
- si le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
- si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
- si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
- si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
- si le contenu textuel indique que l'utilisateur n’a pas réalisé son expérience de consommation ;
- si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
- si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du client ou fabricant du produit ;
- si le contenu textuel est clairement du spam ;
- si les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés ;
- si le texte est rédigé dans une autre langue que le français. Notre société supprimera les images (photo, vidéo, ...) accompagnant les textes si l’auteur du texte n’a pas les droits d’usage des apports illustrés déposés avec le texte.
• Principes généraux : Les texte sont restitués dans un délai maximum de 96 heures à compter de la date de dépôt, modération incluse.
• Vote : l’internaute peut voter pour la pertinence de la question en la « likant ».
• Information sur l’auteur du texte : Vous acceptez que notre société puisse publier les informations suivantes sur l’auteur du texte à côté de chaque texte :
- Votre pseudonyme, ou à défaut prénom et initiale du nom de famille
- Le caractère utile du texte tel que voté par les utilisateurs du site (le cas échéant).
• Signalement d’un texte ou contenu illicite ou inapproprié :
Les internautes et représentant du produit ou service évalué ont la possibilité de signaler de façon motivée un texte au contenu illicite ou inapproprié (ne correspondant pas aux caractéristiques objectives du service ou produit évalué), ou présentant manifestement une intention d’atteinte avérée à la réputation du produit ou service évalué dans le but d’obtenir une contrepartie financière ou autre, ou contrevenant aux CGU du site. Le signalement obéit aux mêmes exigences que la collecte du texte. Dès signalement, le texte en cause fera l’objet dans un délai rapide d’une nouvelle modération humaine pour vérifier sa conformité aux CGU. Pendant cette période de nouvelle modération, le signalement peut faire l’objet d’un marquage ou entraîner une suspension de la publication du texte concerné. Le résultat de cette nouvelle modération donnera lieu à une réponse motivée à l’auteur du signalement et à une information de l’auteur du texte sur la suppression de son texte et les motifs de la suppression de son texte. Dans le cas d’un texte reconnu comme illicite ou inapproprié après modération, notre société priorisera la suppression du texte dans les plus brefs délais.
• Critères de suppression des textes après publication : À la demande d’un auteur du texte, notre société lui offre la possibilité de dé-publier son texte, tout en conservant la traçabilité à des fins de vérification ultérieure du texte. Notre société conserve les données à caractère personnel pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Notre société pourra supprimer les textes en cas de changement de propriétaire et/ou rénovation complète d’un établissement, ou d’une modification des caractéristiques substantielles d’un produit ou service. Notre société gardera un historique sur les textes supprimés, et toutes pièces rattachées aux textes, du site et la raison de leur suppression pendant un délai maximum d’une année glissante à compter de la date de suppression du texte.
• Délai de péremption des textes. Les textes sont conservés au minimum 1 an sauf exercice de son droit de retrait par l’auteur du texte ; Le délai de péremption est de 3 ans à compter de la date de dépôt du texte.
• Perte du droit à déposer un texte pour l’auteur d’un texte reconnu comme illicite ou inapproprié après modération. En cas d’identification d’un auteur ayant déposé un ou des texte reconnus comme illicites ou inappropriés après modération, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression du texte de consommateur, notre société mettra fin à l'inscription du consommateur concerné, et supprimera l’ensemble des texte liés à cet utilisateur.
• Droit de réponse : Notre société permettra gratuitement au représentant du produit ou service évalué de répondre publiquement aux textes, éventuellement via une plateforme dédiée, notamment afin de :
- donner sa version des faits (avec possibilité de dépôt de pièces jointes) ;
- remercier le consommateur pour sa contribution ;
- indiquer les éventuels changements introduits dans le produit ou service depuis la rédaction du texte. Les réponses peuvent être modérées par notre société dans les mêmes conditions que les texte de consommateurs, et ce conformément aux principes et règles qui sont indiqués sur le site de façon visible. Les réponses seront publiées dans un délai de 7 jours calendaires maximum à compter de la demande, et seront accolées au texte en question. Chaque réponse sera affichée sur le site sous le texte concerné. Le droit de réponse est accordé gratuitement au représentant du produit ou service évalué, tant que le texte est en ligne. La réponse peut faire l’objet d’un signalement au même titre qu’un texte.
Notre société met à disposition, dans le cadre d’une obligation de moyens, un outil destiné à recueillir les textes des utilisateurs. Cet outil est mis à disposition en l’état. LDLC n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit sur cet outil, son contenu, ses performances. Son utilisation est aux risques et périls de l’auteur du texte. Notre société ne peut être tenu de réparer les préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels subis par l’auteur du texte et/ ou des tiers du fait de l’utilisation de cet outil.
Notre société se réserve le droit de mettre fin sans prétexte ni indemnité au présent programme.
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Les CGU sont applicables dès leur acceptation par l’auteur du texte. Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.